Qu’est ce qu’un véhicule non conforme à sa réception ?

La réception d’un véhicule est la vérification par l’État de sa bonne conformité aux règles d’homologation. Tout véhicule en circulation doit être exactement identique au certificat de conformité du modèle ayant servi à l’homologation.

N’est donc plus conforme à sa réception une moto débridée, une moto qui a des échappements libres, une démultiplication raccourcie, des pneus plus larges ou simplement des clignotants « goutte d’eau ». Certaines modifications peuvent toutefois être autorisées sous réserve d’une nouvelle homologation.

Vente d’un véhicule non conforme

La loi n° 2006-10 05 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports a élevé au rang de délit la commercialisation des cyclos ou motos qui ne sont plus conformes à leur réception. Vendre une moto qui n’est plus d’origine est désormais puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Le véhicule peut être saisi et le coupable encourt également les peines complémentaires suivantes :
 La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire
 La confiscation du véhicule
 L’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus

Pour info, la vente d’une voiture qui n’a même pas fait l’objet d’une réception est punie d’une simple amende.

Utilisation d’un véhicule non conforme

Le fait de mettre ou maintenir en circulation un véhicule à moteur ou une remorque sans qu’il ait fait l’objet d’une réception est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, soit 135 €.

En cas d’accident

Les assureurs invoquent parfois la non conformité du véhicule pour écarter leur garantie. Deux cas de figures doivent être distingués :
 Si l’assureur démontre que le propriétaire du véhicule savait que la moto était modifiée, celui-ci risque l’annulation de son contrat. Les dommages subis et éventuellement causés seront à la charge du responsable de l’accident, même si le débridage n’avait aucun lien avec la cause de l’accident.
 Si la mauvaise foi de l’assuré n’est pas établie, le contrat perdure.

Si la modification de la moto est constatée avant tout sinistre, l’assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l’assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l’assurance ne court plus.

Dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

Immobilisation

Dans le cadre de certaines infractions mettant en jeu la sécurité des usagers de la route, la tranquillité et l’hygiène publiques, l’esthétique des sites et paysages classés ou le bon état de la voirie, le véhicule avec lequel l’infraction a été commise peut être immobilisé. L’immobilisation prend diverses formes selon l’infraction commise :

 immobilisation matérielle. Le véhicule reste sur place jusqu’à ce qu’un conducteur qualifié et sobre remplace le conducteur inapte (cas d’une conduite en état d’ivresse ou sans permis)
 immobilisation administrative. L’agent verbalisateur conserve la carte grise du véhicule. Le propriétaire dispose alors de 48 heures pour faire cesser l’infraction sous peine de mise en fourrière du véhicule. En général, l’infraction concerne l’état ou l’équipement du véhicule (pots non homologués, plaques non conformes). Le contrevenant est alors autorisé à rallier un réparateur pour faire cesser l’infraction. Si l’état de la moto ne le permet pas, il doit faire remorquer son véhicule. L’agent établit alors une fiche de circulation provisoire.
 sanction pénale prononcée par le juge comme peine complémentaire. Elle n’a pas pour but de faire cesser l’infraction mais bien de « punir » le propriétaire pendant une durée déterminée (ex : récidive de conduite en état d’ivresse).
 mesure conservatoire. L’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être des mesures temporaires, autorisées par le procureur en cas de constatation d’un délit ou, depuis la loi du 5 janvier, d’une contravention de la cinquième classe pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue. L’immobilisation est prescrite en attendant l’éventuelle décision du juge de confisquer le véhicule.

Mise en fourrière

« La mise en fourrière est le transfert d’un véhicule en un lieu désigné par l’autorité administrative ou judiciaire en vue d’y être retenu jusqu’à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire. » Elle intervient la plupart du temps dans le cadre de stationnement irréguliers ou, depuis la loi du 5 janvier 2006, lorsque le véhicule n’est plus conforme à sa réception.

Confiscation

Peu connue et pourtant lourde de conséquence, la confiscation se traduit par la perte de propriété du véhicule avec lequel l’infraction a été commise. Celui-ci devient alors la propriété de l’Etat. Selon sa valeur, il sera soit vendu par les domaines, soit détruit. Attention, le véhicule ne peut être confisqué que si c’est son propriétaire qui a commis l’infraction. Cette peine concerne essentiellement les délits, tels que la récidive de conduite en état d’ivresse ou la circulation avec de fausses plaques. Depuis la loi du 5 janvier 2006, elle vise également la commercialisation de véhicules non conformes à leur réception. Seule contravention pour laquelle la confiscation est encourue : les excès de vitesse de plus de 50km/h.

Dans toutes les situations (immobilisation, mise en fourrière ou confiscation), les frais d’enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge du propriétaire du véhicule. Sauf dans le cas où le véhicule est vendu. C’est alors au nouvel acquéreur de supporter ces frais.